Article 1 · Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) régissent l’accès au service ConvertLab.cloud et son utilisation.
L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’éditeur du service est identifié dans les mentions légales.
Article 2 · Description du service
ConvertLab.cloud propose des conversions de fichiers en ligne. Le traitement des fichiers est effectué sur les serveurs du service en France.
Le transfert utilise HTTPS/TLS sur le site publié. Les fichiers sont traités dans un dossier temporaire dont le nettoyage est déclenché après la réponse ou en cas d’erreur. Conservez vos originaux et enregistrez vos résultats avant de quitter la page. Les données techniques et leur conservation sont décrites dans la politique de confidentialité.
Les calculs d’unités sont effectués dans le navigateur. Le calcul de devises utilise des taux récupérés en ligne ; les montants saisis sont calculés localement.
L’accès gratuit est disponible avec les limites ci-dessous. Les nouvelles souscriptions NoLimit ne sont pas encore ouvertes.
Article 3 · Accès au service
L’accès à la version gratuite est libre et ne requiert aucune inscription ni création de compte.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, notamment pour maintenance.
Article 4 · Utilisation acceptable
L’utilisateur s’engage à :
· utiliser le service dans le respect des lois en vigueur ;
· ne convertir aucun fichier dont le contenu est illicite ;
· ne pas tenter de contourner les limitations techniques ou les quotas du service ;
· ne pas automatiser l’envoi de requêtes au point de dégrader le service pour les autres utilisateurs.
Tout manquement peut entraîner la restriction ou la suspension immédiate de l’accès.
Article 5 · Limitations de la version gratuite
L’offre gratuite permet de préparer jusqu’à 3 fichiers par envoi, dans la limite de 10 fichiers par jour, dont une vidéo, et de 100 Mo par fichier.
Les conversions gratuites sont indiquées dans le catalogue. Les cadenas signalent les conversions et options réservées à NoLimit ; une carte peut proposer à la fois des sorties gratuites et payantes.
Les limites et les droits sont contrôlés côté serveur. Le quota gratuit est partagé par adresse IP : plusieurs personnes utilisant le même réseau peuvent partager ce quota. Une tentative de conversion admise peut consommer le quota même si le moteur ne peut pas produire de résultat.
La diffusion publicitaire est actuellement désactivée. Son éventuelle activation sera accompagnée des informations et choix de consentement applicables.
Article 6 · Accès NoLimit
La nouvelle offre NoLimit est en préparation ; les abonnements ne sont pas encore ouverts. Le prix est de 2 € par mois. L’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois, sauf si vous désactivez le renouvellement depuis votre compte avant la prochaine échéance. Vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment. Votre accès reste disponible jusqu’à la fin de la période déjà payée ; aucun nouveau mois n’est ensuite facturé.
Les accès historiques par jeton conservent leur échéance. Ils ne deviennent pas automatiquement des abonnements.
Article 7 · Droit de rétractation
Les droits applicables à une éventuelle souscription, notamment les modalités de rétractation, seront expliqués dans les conditions de vente avant l’ouverture du paiement.
Ces CGU ne prévoient aucune renonciation automatique à un droit légal du seul fait de l’utilisation du site. Pour une demande concernant un achat historique, contactez le support avec la référence de votre achat.
Article 8 · Responsabilité de l'utilisateur
L’utilisateur est seul responsable des fichiers qu’il soumet et de l’usage qu’il fait des fichiers convertis. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces fichiers.
ConvertLab.cloud ne réalise aucune analyse antivirus. Il appartient à l’utilisateur de s’assurer de l’innocuité des fichiers qu’il convertit et télécharge.
Le service n’est pas un espace de stockage ou de sauvegarde. L’utilisateur conserve ses fichiers d’origine et télécharge les résultats dont il a besoin.
Article 9 · Responsabilité de l'éditeur
La qualité d’une conversion dépend notamment du fichier source, des formats et du traitement choisi. Vérifiez le résultat avant de l’utiliser ou de le partager. Des interruptions ou erreurs peuvent survenir.
Aucune disposition des présentes CGU n’exclut les responsabilités ou garanties qui ne peuvent être écartées par la loi, ni les droits impératifs du consommateur.
Article 10 · Propriété intellectuelle
Le service, son design, son code source et son contenu éditorial sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
ConvertLab s’appuie sur des moteurs de conversion open source (FFmpeg, LibreOffice, ImageMagick, Pandoc, Calibre, 7-Zip), utilisés conformément à leurs licences respectives.
Article 11 · Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer pour tenir compte du fonctionnement du service. La version publiée indique sa date de mise à jour. Ces évolutions ne suppriment pas les droits acquis ni les protections légales applicables à une prestation déjà souscrite.
Article 12 · Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.